Obligation de signalement électronique à distance pour les drones de plus de 800 grammes
Depuis le 01/07/2020 tout nouveau drone de plus de 800 grammes doit être équipé d’un dispositif de signalement électronique à distance. Je teste la balise DRONAVIA BEACON et la balise SKYINNOV SD20, qui sont autonomes avec batterie intégrée, à fixer sur tous types de drones ou aéromodèles.
Balise DRONAVIA BEACON : https://bit.ly/3e6NqJz
Balise SKYINNOV SD20 : https://bit.ly/3ixfsBl
Site signal-drone.com : https://bit.ly/3f4OjU4
Bonjour
Les personnels habilités en ce qui concerne le contrôle et l’identification des drones, sont des personnels des services de l’État concourant à la sécurité intérieure et à la défense nationale. Donc ça ne concerne pas la gendarmerie ni la police locale.
De plus, la transmission s’effectuant en wifi, la distance de capture des informations est par nature réduite.
Code des postes et des communications électroniques
Article R20-29-2
Création Décret n°2019-1114 du 30 octobre 2019 – art. 1
Le dispositif de signalement électronique ou numérique prévu au premier alinéa de l’article L. 34-9-2 a pour objectifs de détecter le vol d’aéronefs circulant sans personne à bord dont la masse est supérieure au seuil mentionné à l’article D. 103 et de permettre la lecture de leur numéro d’identifiant.
Aux seules fins de prévention des atteintes à la sûreté de l’Etat, la défense ou la sécurité publique et de prévention, de recherche, de constatation ou de poursuite des infractions pénales, les informations transmises par ce dispositif peuvent être exploitées, par les services de l’Etat concourant à la sécurité intérieure et à la défense nationale, pour permettre l’identification des propriétaires d’aéronefs circulant sans personne à bord et de leurs utilisateurs.